Le changement de structure juridique


Consignes :
Appréciez la validité des affirmations suivantes en cochant vrai ou faux.
Si vous faites appel à la réponse, parfois proposée, non seulement vous perdez des points mais vous devez quand même compléter les réponses.
Votre score est calculé en fonction de toutes les possibilités de choix (cocher une mauvaise case est compté comme erreur, ne pas cocher une bonne case est aussi compté comme erreur...).
Une fois que vous avez terminé, vous cliquez sur le bouton "Score" au bas de la page. Vous verrez alors s'afficher votre note sur 20, puis les bonnes réponses.

1  L’entreprise individuelle ne se transforme qu’en EURL

  solution   (Attention, si vous cliquez, pas de points pour cette question).

 1        Vrai
 2        Faux


2  On ne peut pas modifier la forme sociale dans le but de payer moins d’impôts.

  solution   (Attention, si vous cliquez, pas de points pour cette question).

 1        Vrai
 2        Faux


3  La modification de forme sociale se décide en assemblée générale ordinaire.

  solution   (Attention, si vous cliquez, pas de points pour cette question).

 1        Vrai
 2        Faux


4  Un actionnaire peut se voir contraint d’accepter la transformation d’une SA en SAS.

  solution   (Attention, si vous cliquez, pas de points pour cette question).

 1        Vrai
 2        Faux


5  Une SA peut se transformer en SE (société européenne) après deux ans d’existence.

  solution   (Attention, si vous cliquez, pas de points pour cette question).

 1        Vrai
 2        Faux


6  La transformation de structure peut être imposée aux associés ou aux actionnaires.

  solution   (Attention, si vous cliquez, pas de points pour cette question).

 1        Vrai
 2        Faux