Le transfert d'entreprise et le contrat de travail


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1  Les conditions générales applicables au transfert d’entreprise sont :

 1        l’existence d’une entité économique autonome
 2        le maintien de l’activité et de l’identité de l’entreprise
 3        aucune interruption temporaire de l’activité


2  Le transfert d’activité résulte :

 1        d’une vente
 2        d’une location-gérance
 3        d’une succession
 4        d’une fusion


3  Dans le cadre d’une modification de l’organisation juridique de l’entreprise, la consultation du comité d’entreprise est :

 1        facultative
 2        obligatoire


4  En cas de transfert d’entreprise :

 1        tous les contrats de travail en cours subsistent
 2        seuls les CDI subsistent
 3        l’employeur est libre de reprendre ou non les contrats en cours


5  Pour les salariés, la fusion a pour conséquence :

 1        la rupture des contrats de travail
 2        l’ouverture de négociations
 3        la transmission de plein droit des contrats de travail en cours


6  La jurisprudence européenne en matière de transfert d’entreprise prévoit :

 1        la reprise des contrats en cours
 2        le licenciement des salariés


7  Le transfert d’entreprise :

 1        met fin aux avantages individuels acquis
 2        maintient les avantages individuels acquis
 3        suspend les avantages individuels acquis


8  La modification du contrat de travail :

 1        porte sur un élément essentiel du contrat
 2        porte sur un élément non essentiel du contrat
 3        entraîne le licenciement du salarié pour motif personnel en cas de refus


9  La modification des conditions de travail :

 1        porte sur des éléments essentiels du contrat de travail
 2        porte sur des éléments non essentiels du contrat de travail
 3        entraîne le licenciement du salarié en cas de refus
 4        entraîne une sanction pour insubordination


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