Les caractéristiques et la formation du contrat administratif


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1  Le contrat administratif est :

 1        défini par la loi
 2        caractérisé par la jurisprudence de la Cour de cassation
 3        caractérisé par la jurisprudence administrative


2  Pour caractériser un contrat administratif, on prend en compte :

 1        un critère organique
 2        un critère physique
 3        un critère matériel
 4        un critère législatif


3  Dans un contrat administratif :

 1        une partie au moins est publique
 2        il y a toujours un but de service public
 3        les parties sont égales et le contrat est équilibré


4  Une clause exorbitante du droit commun est :

 1        une clause que l’on trouve dans les contrats civils
 2        une clause qui profite à la puissance publique
 3        une clause non réglementée


5  Un marché public est :

 1        une forme de contrat administratif
 2        un lieu fictif de rencontre entre les offres et les demandes ouvert au public
 3        un contrat multilatéral


6  Le droit des marchés publics vise à :

 1        masquer la gestion approximative de certaines administrations
 2        lutter contre la corruption
 3        justifier les dépenses publiques
 4        protéger les deniers publics


7  Les principes fondamentaux régissant les marchés publics sont :

 1        un accès restreint à la commande publique
 2        une égalité de traitement des candidats
 3        l’opacité des procédures


8  L’objet des marchés publics concerne :

 1        tous les services et marchandises
 2        les besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services
 3        la gestion du personnel contractuel


9  La procédure d’appel d’offres est :

 1        obligatoire quand le montant du marché dépasse le seuil de 135 000 €
 2        facultative quel que soit le montant
 3        obligatoire si l’Administration le décide


10  Les marchés publics ont une importance économique :

 1        négligeable
 2        considérable
 3        limitée au secteur local