Le protection de la personne au travail


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1  L'employeur peut demander à un candidat à un emploi toutes informations :

 1        qu'il juge nécessaires
 2        en lien direct avec l'emploi proposé
 3        qui feront l'objet ultérieurement d'un traitement informatisé déclaré à la CNIL


2  Lors du recrutement d'un candidat, l'employeur peut poser des questions sur :

 1        les modalités d'acquisition de la nationalité française
 2        ses aptitudes professionnelles
 3        sa santé
 4        sa situation financière


3  Lors d'une opération de recrutement, constitue une manœuvre déloyale et illicite :

 1        la vérification par l'employeur des informations données par le candidat
 2        le fait de mener une enquête de moralité dans l'entourage personnel du candidat
 3        le contrôle des qualifications professionnelles et de l'expérience du candidat
 4        la publication d'annonces d'emplois fictifs dans le but de constituer un fichier de candidatures


4  Le candidat au recrutement a :

 1        un droit d'information sur les destinataires de ses données à caractère personnel
 2        un droit d'opposition si ses données à caractère personnel font l'objet d'un traitement sans motifs légitimes
 3        un droit de rectification en cas d'inexactitude des informations collectives
 4        le droit de demander la suppression des informations collectives et conservées après deux ans, qu'il y ait recrutement ou pas


5  Lors de l'exécution du contrat de travail, l'employeur :

 1        dispose d'un pouvoir de contrôle et de surveillance sur l'utilisation des outils informatiques par les salariés
 2        peut collecter des informations sur ses salariés par des dispositifs clandestins
 3        ne peut restreindre les droits et libertés des salariés qu'en proportion du but recherché
 4        est soumis au principe de transparence pour la mise en place de système de vidéosurveillance


6  Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent :

 1        être consultés sur tout nouveau projet d'informatisation permettant le contrôle de l'activité des salariés
 2        être informés « dans un délai d'examen suffisant » de l'introduction de nouvelles technologies
 3        être consultés sur l'élaboration de chartes concernant l'utilisation des TIC et des moyens de communication mis à la disposition des salariés


7  Le télétravail est une forme d'organisation du travail :

 1        réalisée par un salarié à distance
 2        sans contrat de travail
 3        utilisant des technologies de l'information
 4        de façon régulière


8  Le télétravail est issu du droit négocié, c'est-à-dire :

 1        d'un droit issu d'une loi votée par le Parlement
 2        d'un règlement pris par le pouvoir exécutif
 3        de négociations collectives entre syndicats de salariés et d'employeurs


9  La législation concernant le télétravail est :

 1        un accord-cadre européen du 12 juillet 2002 transposé en droit interne par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005
 2        un cadre législatif introduit dans le Code du travail
 3        une proposition de loi visant à attribuer un cadre légal au télétravail


10  Les obligations de l'employeur vis-à-vis du salarié en télétravail sont :

 1        d'informer le télétravailleur de l'usage restrictif des équipements informatiques mis à sa disposition
 2        de respecter la vie privée du télétravailleur et de fixer en concertation avec lui les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut le contacter