Les données à caractère personnel


Consignes :
Vous pouvez cocher une ou plusieurs réponses par question.
Votre score est calculé en fonction de toutes les possibilités de choix (cocher une mauvaise case est compté comme erreur, ne pas cocher une bonne case est aussi compté comme erreur...).
Une fois que vous avez terminé, vous cliquez sur le bouton "Score" au bas de la page. Vous verrez alors s'afficher votre note sur 20, puis les bonnes réponses.

1  La législation sur la protection des données à caractère personnel est :

 1        seulement européenne
 2        seulement française
 3        européenne et française


2  La législation des données à caractère personnel s'applique :

 1        à une personne physique identifiée
 2        à une personne physique identifiable
 3        directement ou indirectement à une personne, notamment lorsqu'un fichier désigne
 4        pour protéger les droits et libertés des individus par l'établissement de fichiers


3  Un traitement des données à caractère personnel :

 1        s'applique à toutes opérations portant seulement sur le procédé de collecte des données
 2        est constitué d'informations identifiant les personnes qui sont les sujets de ce traitement
 3        concerne uniquement certaines données à caractère personnel


4  Le responsable du traitement de données à caractère personnel :

 1        est celui qui met en œuvre le traitement
 2        est la personne, l'autorité publique qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel
 3        peut envoyer les données à tout destinataire


5  Les finalités du traitement des données à caractère personnel :

 1        ne sont pas définies pour un objectif légitime et déterminé
 2        font l'objet d'une responsabilité pénale lorsqu'elles sont utilisées à des finalités autres que celles préalablement établies


6  Les règles de protection des droits des personnes sur leurs données :

 1        sont régies par la loi du 6 janvier 1978 et renforcées par la loi du 6 août 2004
 2        sont soumises à une obligation d'information préalable au consentement de l'intéressé
 3        concernent les droits d'opposition, d'accès, de rectification des personnes intéressées


7  Les personnes fichées disposent d'un droit d'opposition :

 1        si les motifs sont légitimes et portent atteinte à leur vie privée
 2        payant lorsque les données sont utilisées à des fins commerciales


8  Le responsable du traitement de données à caractère personnel a :

 1        l'obligation de déclarer les fichiers auprès de la CNIL
 2        l'obligation de déclaration même lorsque le traitement ne porte pas atteinte à la vie privée et aux libertés
 3        une obligation de loyauté
 4        une obligation de confidentialité et de sécurité


9  La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :

 1        est un organe de contrôle sur tout traitement de données
 2        exerce son pouvoir sur le territoire national et international
 3        dispose de pouvoir de sanctions


10  Le correspondant informatique et libertés (CIL) :

 1        est un organe de contrôle européen
 2        est obligatoire dans les organismes privés et publics
 3        peut saisir la CNIL s'il ne peut pas correctement exercer ses missions