Mon QCM


Consignes :
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1  En droit de la preuve, l'écrit électronique :

 1        a la même force probante que l'écrit sur support papier
 2        est reconnu dans la loi LCEN du 21 juin 2004
 3        impose la non-identification du signataire
 4        s'applique aux droits de la famille et des successions


2  La signature électronique :

 1        est définie en droit communautaire par la directive du 13 décembre 1999
 2        ne nécessite pas d'être liée à d'autres données électroniques pour être authentifiable
 3        est reconnue en droit national par la loi du 13 mars 2000
 4        n'est pas nécessaire pour exprimer le consentement des parties au contrat électronique


3  Les conditions de formation du contrat électronique :

 1        ont été établies par le droit communautaire et transposées en droit français par la LCEN
 2        répondent aux conditions de droit commun fixées à l'article 1108 du Code civil
 3        n'imposent pas au professionnel la communication de son adresse électronique
 4        nécessitent l'acceptation par le destinataire d'un procédé électronique


4  Les étapes du processus de formation du contrat électronique :

 1        relèvent de la règle du « double clic »
 2        permettent la vérification et la confirmation de la commande
 3        n'imposent pas au professionnel l'émission d'un accusé réception
 4        s'imposent dans les relations contractuelles entre professionnels


5  Lors de sa conclusion, un contrat électronique :

 1        doit être conservé dix ans par le professionnel quel que soit son montant
 2        doit être accessible à tout contractant qui le demande
 3        nécessite un support lisible et la possibilité de l'imprimer
 4        requiert un droit de rétractation de sept jours francs


6  L'obligation d'exécution de la livraison doit :

 1        obligatoirement indiquer la date limite de livraison dans le contrat avant son exécution
 2        être réalisée dès la conclusion du contrat électronique
 3        permettre le remboursement au consommateur si cette obligation n'est pas respectée dans
 4        faire l'objet d'une fourniture du bien ou du service équivalent en cas d'indisponibilité de ces derniers si une clause du contrat le prévoit


7  L'exécution du contrat met à la charge du professionnel :

 1        une obligation de moyen
 2        une obligation de résultat
 3        une responsabilité de plein droit


8  En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, le professionnel :

 1        ne peut s'exonérer de sa responsabilité
 2        doit apporter la preuve par la force majeure, le fait d'un tiers, la faute du consommateur
 3        peut insérer une clause l'excluant de ses obligations


9  Le paiement électronique se fait :

 1        par tout moyen quelle que soit la somme
 2        à 85 % par chèque
 3        de manière sécurisée au niveau européen par l'espace unique de paiement en euros


10  Le paiement en ligne sécurisé :

 1        permet l'accès personnel de tous les chiffres des identifiants de façon apparente
 2        est garanti par l'encodage
 3        est affiché par un cadenas fermé en bas du navigateur