L'indemnisation de la victime par des fonds de garantie


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1  Un fonds de garantie ou d'indemnisation intervient :

 1        quand le responsable est identifié et assuré
 2        quand le responsable est insolvable
 3        quand une société d'assurance a fait faillite
 4        quand les dommages sont des dommages aux biens


2  Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est financé par :

 1        un contrat d'assurance
 2        une dotation de l'État
 3        une contribution de la branche accident du travail de la Sécurité sociale
 4        conjointement par les deux dernières propositions


3  L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux indemnise :

 1        les seules victimes d'aléas thérapeutiques
 2        les victimes contaminées lors de transfusions sanguines
 3        les victimes par ricochet
 4        les seuls dommages corporels


4  Le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions est financé :

 1        par l'État
 2        par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens
 3        par les indemnités remboursées par les responsables
 4        par une contribution de solidarité nationale


5  Les victimes du terrorisme reçoivent une réparation :

 1        matérielle de leurs dommages
 2        corporelle de leurs dommages
 3        des dommages matériels et corporels


6  Le risque de catastrophes technologiques :

 1        est assuré depuis 1990
 2        est financé par les contrats d'assurance obligatoire
 3        est indemnisé à condition qu'une autorisation administrative soit donnée


7  Les fonds de garantie :

 1        assurent tout le dommage sans appauvrissement de la personne
 2        assurent une réparation identique à la réparation civile de droit commun
 3        assurent le dommage sans enrichissement de la victime


8  Les fonds de garantie indemnisent :

 1        des dommages en série
 2        des dommages trop élevés pour être pris en charge par les mécanismes traditionnels
 3        des dommages par une réparation à l'amiable


9  Les fonds de garantie :

 1        transfèrent la responsabilité individuelle à la collectivité
 2        combinent des systèmes de financement assurantiels et de solidarité nationale
 3        collectivisent les risques


10  Les actes de violence et de terrorisme :

 1        font l'objet d'une législation commune au sein de l'Union européenne
 2        sont des actes susceptibles de sanctions pénales
 3        sont pris en compte en raison de l'intérêt général